Suite au rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, une plainte contre la France a été déposée auprès du Comité des droits de l’enfant à l’ONU par maître Sarah Després*. Elle dénonce le viol de 10 articles de la Convention Internationale des droits de l’enfant en raison de défaillances graves et structurelles des dispositifs de protection de l’enfance, des atteintes profondes aux droits fondamentaux des enfants confiés, depuis 20 ans.
Le rapport est accablant pour l’Etat et souligne un système à bout de souffle, en crise, faute de volonté politique et d’une vision globale de l’enfance en France.
Alors que la tendance est souvent d’accuser les parents de démission, le rapport qualifie l’Etat de « premier parent défaillant de France ». La forte augmentation d’une politique de judiciarisation, 44% de hausse de mesures d’aide sociale depuis 1998, alors que la population des moins de 21 ans n’a augmenté que de 1,6%, s’est faite au détriment de l’accueil familial, qui est pourtant reconnu par l’ONU comme « la forme de placement le plus protecteur des droits et besoins fondamentaux de l’enfant ».
Les enfants issus de l’Aide sociale sont les plus exposés au chômage, à la pauvreté, à la misère, leur état de santé est plus dégradé que celui des autres enfants. Devant la gravité de la situation, la commission exhorte à agir vite, décline 92 propositions en 4 axes, gouvernance, prévention et repérage, prise en charge précoce, et formation et attractivité des métiers, avec l’Etat au cœur de la politique.
En effet, l’enfance a été soit oubliée, soit dans le périmètre de compétences d’un ministre délégué ou d’un secrétaire d’Etat. Bayrou n’avait créé aucun portefeuille dédié ce qui a provoqué le tollé des associations. L’organisation est complexe, peu efficace, déléguée aux départements et complétée par des services d’Etat. L’implication des départements est variable, le renvoi de responsabilités sur l’autre permanent.
Nicolas Lacroix, interrogé sur le rapport parlementaire, est dans un déni un peu paternaliste, préférant l’autosatisfaction, plutôt que d’essayer d’avoir une lecture critique et constructive.
La Haute-Marne se situe au 56° rang sur 71 départements quant au financement pour 1000 habitants, le nombre d’enfants confiés est en hausse malgré la baisse démographique, le recrutement de familles d’accueil en baisse. Il insiste sur le désengagement de l’Etat.
Ce sont autant d’indicateurs qui devraient lui faire dire que le rapport est pertinent et que la situation est critique.
Louis Laprade.

*avocate spécialiste de la cause des enfants.