Les mesures déjà prévues et celles envisagées
Face à l’aggravation des déficits le gouvernement a annoncé vouloir réaliser des transferts d’un montant global de 1,5 milliard à 2 milliards d’euros sur les mutuelles à compter de 2027.
Les décrets publiés au journal officiel du 22 août 2026 prévoient l’évolution du ticket modérateur (TM), ce qui reste à la charge du patient, à compter du 1er janvier 2027, de la façon suivante :
espace – Soins et prothèses dentaires : le TM passe de 40% à 50%
espace – Dispositifs médicaux : le TM passe de 40% à 50%
espace – Transports sanitaires : le TM passe de 45% à 50%
espace – Médicaments à service médical rendu faible : le TM passe de 85% à 95%
espace – Médicaments à service médical rendu modéré : le TM passe de 70% à 85%
D’autre part, le plafond des franchises médicales passerait de 50 à 70 € par an. Le plafond des participations forfaitaires passerait également de 50 à 70 € par an.
Le gouvernement a par ailleurs déjà annoncé d’autres mesures d’économie sur les ALD (Affections de Longue Durée) et les médicaments.
La Mutualité Française estime que ces transferts correspondent à un désengagement de la Sécurité Sociale de 1,5 milliard d’euros. À cela s’ajoute le transfert de 500 millions d’euros de soins hospitaliers et de 200 millions d’euros liés aux cures thermales.
À propos de la fiscalité des mutuelles
Beaucoup d’entre vous l’ignorent sans doute, les mutuelles doivent supporter une fiscalité très lourde de 14,07% et ces dernières années elle est complété par une fiscalité additionnelle de 2,05%. Eh oui, l’Etat taxe à hauteur de 16,12% les mutuelles santé alors que lorsque vous achetez un coca, néfaste pour la santé, en magasin, il n’est taxé qu’à 5,5%.
En conclusion, le gouvernement crée le déficit de la Sécurité Sociale en exonérant les entreprises de leurs cotisations sociales et en fait supporter la charge aux mutuelles. L’impact sur les cotisations des mutuelles devrait se situer entre 8 et 10%. Beaucoup de concitoyen.nes vont être contraint.es à renoncer à prendre une mutuelle et donc à se soigner.
Gérard Sigal
(Sources : la Mutualité Française et La Mutuelle Familiale)
