En plein milieu d’été, avant même tout débat sur le PLFSS 2027 (Plan de Financement de la Sécurité Sociale), le gouvernement a annoncé des décrets visant à diminuer les sommes remboursées aux assuré·es. 

Le premier décret concerne le doublement du montant maximum annuel des franchises médicales et des  participations forfaitaires, chaque montant étant porté à 100 euros (1) ; ces sommes ne sont pas remboursées  par les assurances complémentaires et restent à la charge des patient·es, y compris des personnes en ALD (Affection de Longue Durée). 

Comme lors du débat du PLFSS 2026, ce projet a déclenché une mobilisation et  le gouvernement  vient  d’annoncer qu’il renonce au doublement  des plafonds, mais  il  confirme sa volonté  de les augmenter.

Les 4 autres décrets concernent l’augmentation du ticket modérateur, c’est-à-dire de la partie des dépenses de santé non remboursée par l’Assurance maladie mais pouvant être prise en charge par les complémentaires santé (2).

Cela entraînera une nouvelle augmentation du prix des complémentaire santé ; les personnes qui n’en ont pas, faute de moyens, risquent de renoncer aux soins. 

La mise en œuvre de ces décrets est prévue en janvier 2027.

Ces mesures  touchent toute la population, mais vont pénaliser plus particulièrement les personnes les plus malades et celles ayant le moins de moyens financiers, aggravant ainsi les inégalités sociales d’accès aux soins et de santé. 

Nous dénonçons ces choix politiques de toujours plus de privatisation et toujours moins de solidarité. 

Nous dénonçons la manière dont de telles décisions sont prises : au milieu de l’été, malgré un avis défavorable de la CNAM sur l’ensemble des décrets. 

Un changement radical de politique est indispensable : nous défendons la mise en place d’une Assurance Maladie Obligatoire Universelle Remboursant à 100 % qui seule permettra de lutter contre les inégalités d’accès aux soins et de santé (3) , associée à une réelle démocratie sanitaire. 

Communiqué du Syndicat de la médecine générale, le 25 août 2026

1. Franchises de 1 euro sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux, et 4 euros par transports sanitaires, « participations forfaitaires » de 2 euros sur les consultations médicales, les examens radiologiques et les analyses de biologie. Le montant maximal  est actuellement plafonné à 50  euros par an pour les franchises et 50 euros par an pour les participations forfaitaires. Ces fran-chises et participations forfaitaires sont à la charge de la grande majorité des assuré·es. https://www.ameli.fr/loire-atlantique/assure/remboursements/reste-charge

2. Baisse du remboursement des transports sanitaires de 55 % à 50 %, des consultations chez le chirurgien-dentiste de 60 % à 50 % (baisse déjà de 70 à 60 % en 2023) ou des dispositifs médicaux de 60 % à 50 %, des médicaments dont le « service médical rendu » (SMR) est jugé faible (Bétadine®, bains de bouche, emplâtres gastriques…) de 15 % à 5 %, et de ceux à SMR jugé modéré (laxatifs…) de 30 à 15 %.          

3. https://syndicat-smg.fr/manifeste-pour-promouvoir-une-assurance-maladie-obligatoire-universelle    

https://syndicat-smg.fr/IMG/pdf/smg_pour_l_amour_a_100__octobre_2022.pdf        
https://syndicat-smg.fr/video-soigne-ta-secu