Déclaration conjointe des LDH française et calédonienne : l’urgence d’un retour au calme en Nouvelle-Calédonie par la reprise du dialogue.
Le 14 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté, après le Sénat, le projet de loi constitutionnelle permettant le dégel du corps électoral calédonien pour les élections provinciales. La discussion puis l’adoption de ce projet ont provoqué un embrasement à Nouméa et dans les communes proches. La mise en place de barrages et la destruction de biens ont produit le désordre, la destruction et la mort, ramenant la Nouvelle-Calédonie aux heures les plus sombres de son histoire.
Le processus initié par les accords de Matignon-Oudinot de 1988 avait permis de ramener la paix civile dans l’archipel, puis par l’accord de Nouméa de 1998, qui avait acté le processus de partage de souveraineté entre la France et la Nouvelle-Calédonie, avant un éventuel transfert total en cas de vote pour l’indépendance.
La décolonisation de la Nouvelle-Calédonie était la finalité reconnue de ce processus politique et l’accord de Nouméa actait qu’elle « est le moyen de refonder un lien social durable entre les communautés qui vivent aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie, en permettant au peuple kanak d’établir avec la France des relations nouvelles correspondant aux réalités de notre temps » et que la « France est prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie ». Ce texte a été inscrit dans la Constitution en 1999 et la France s’y est engagée.
Lors du compromis historique des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, le peuple colonisé avait tendu la main aux diverses communautés, en reconnaissant qu’elles n’avaient pas d’autre pays. Lors de l’accord de Nouméa, il avait aussi accepté que les personnes ayant leurs attaches sur le « Caillou » puissent voter pour le référendum[1], c’est-à-dire engager leur avenir, et puissent gérer en commun la Nouvelle-Calédonie[2]. Pour la première fois, un peuple colonisé décidait de fonder un avenir en commun avec ses colonisateurs, et la France s’était engagée à créer les conditions de la décolonisation de leur territoire. C’est ce fragile équilibre qu’actait un corps électoral glissant pour les élections provinciales et pour les référendums d’autodétermination[3]. Ce corps électoral a été gelé en 2007 par l’Etat sans concertation[4].
Tout le processus de paix, symbolisé par la poignée de main entre Jacques Lafleur (Rassemblement pour la Calédonie dans la République – RPCR) et Jean-Marie Tjibaou (Front de libération nationale kanak et socialiste – FNLKS) a permis que le pays évolue, que les jeunes générations se parlent et se comprennent.
Le 9 avril dernier, la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen de Nouvelle-Calédonie avait rappelé la devise du Caillou : « Terre de parole, terre de partage » et avait exhorté le gouvernement à reprendre le dialogue dans l’esprit des accords de Nouméa. Le 19 avril 2024, elle a demandé au président de la République d’envoyer une « mission de dialogue » en l’alertant sur les risques d’explosion des jeunes kanaks.
Si le retour au calme et à la sécurité pour toutes et tous est une nécessité, il ne peut advenir sans un geste politique du gouvernement français pour faire baisser les tensions.
Les LDH française et calédonienne appellent donc ensemble Emmanuel Macron à reconsidérer avec les dirigeants politiques locaux le projet d’avenir du pays, afin de rouvrir un espace pour le dialogue et à reprendre le processus de paix, dans la perspective d’un nouvel accord, respectueux du droit à l’autodétermination. Elles réaffirment leur soutien à l’esprit des accords de Matignon signés en juin 1988 qui ont « manifesté la volonté des habitants de Nouvelle-Calédonie de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble des pages de paix, de solidarité et de prospérité »[5].
Le 22 mai 2024
[1] Personnes inscrites sur les listes électorales en 1998 ou nées sur le Caillou avant 1989 et y vivant ou nées après 1989 en ayant un parent répondant au précédent critère.
[2] Toute personne née avant 1998 et ayant dix années de présence en Nouvelle-Calédonie pouvant voter lors des élections provinciales (les provinces Sud avec Nouméa, Nord, et des Iles Loyauté) dont le vote détermine la représentation au Congrès, lui-même élisant le gouvernement.
[3] Selon le Comité des droits de l’Homme de l’ONU : « les critères établis [qui ont pour effet une discrimination ethnique] sont raisonnables dans la mesure où ils s’appliquent strictement et uniquement à des scrutins s’inscrivant dans un processus d’autodétermination » et « les seuils n’apparaissent pas disproportionnés vis-à-vis d’un processus de décolonisation impliquant la participation des résidents qui (…) ont contribué et contribuent à l’édification de la Nouvelle-Calédonie » (15 juillet 2002), repris par la Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 6 juin 2005, Py c. France, n°66289/01
[4] Accord de Nouméa de 1998, article 221 sur le corps électoral, et loi organique de 1999 chap. 2, articles 188 et 218.
[5] Préambule des accords de Nouméa de 1998.
Le 14 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté, après le Sénat, le projet de loi constitutionnelle permettant le dégel du corps électoral calédonien pour les élections provinciales. La discussion puis l’adoption de ce projet ont provoqué un embrasement à Nouméa et dans les communes proches. La mise en place de barrages et la destruction de biens ont produit le désordre, la destruction et la mort, ramenant la Nouvelle-Calédonie aux heures les plus sombres de son histoire.
Le processus initié par les accords de Matignon-Oudinot de 1988 avait permis de ramener la paix civile dans l’archipel, puis par l’accord de Nouméa de 1998, qui avait acté le processus de partage de souveraineté entre la France et la Nouvelle-Calédonie, avant un éventuel transfert total en cas de vote pour l’indépendance.
La décolonisation de la Nouvelle-Calédonie était la finalité reconnue de ce processus politique et l’accord de Nouméa actait qu’elle « est le moyen de refonder un lien social durable entre les communautés qui vivent aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie, en permettant au peuple kanak d’établir avec la France des relations nouvelles correspondant aux réalités de notre temps » et que la « France est prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie ». Ce texte a été inscrit dans la Constitution en 1999 et la France s’y est engagée.
Lors du compromis historique des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, le peuple colonisé avait tendu la main aux diverses communautés, en reconnaissant qu’elles n’avaient pas d’autre pays. Lors de l’accord de Nouméa, il avait aussi accepté que les personnes ayant leurs attaches sur le « Caillou » puissent voter pour le référendum[1], c’est-à-dire engager leur avenir, et puissent gérer en commun la Nouvelle-Calédonie[2]. Pour la première fois, un peuple colonisé décidait de fonder un avenir en commun avec ses colonisateurs, et la France s’était engagée à créer les conditions de la décolonisation de leur territoire. C’est ce fragile équilibre qu’actait un corps électoral glissant pour les élections provinciales et pour les référendums d’autodétermination[3]. Ce corps électoral a été gelé en 2007 par l’Etat sans concertation[4].
Tout le processus de paix, symbolisé par la poignée de main entre Jacques Lafleur (Rassemblement pour la Calédonie dans la République – RPCR) et Jean-Marie Tjibaou (Front de libération nationale kanak et socialiste – FNLKS) a permis que le pays évolue, que les jeunes générations se parlent et se comprennent.
Le 9 avril dernier, la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen de Nouvelle-Calédonie avait rappelé la devise du Caillou : « Terre de parole, terre de partage » et avait exhorté le gouvernement à reprendre le dialogue dans l’esprit des accords de Nouméa. Le 19 avril 2024, elle a demandé au président de la République d’envoyer une « mission de dialogue » en l’alertant sur les risques d’explosion des jeunes kanaks.
Si le retour au calme et à la sécurité pour toutes et tous est une nécessité, il ne peut advenir sans un geste politique du gouvernement français pour faire baisser les tensions.
Les LDH française et calédonienne appellent donc ensemble Emmanuel Macron à reconsidérer avec les dirigeants politiques locaux le projet d’avenir du pays, afin de rouvrir un espace pour le dialogue et à reprendre le processus de paix, dans la perspective d’un nouvel accord, respectueux du droit à l’autodétermination. Elles réaffirment leur soutien à l’esprit des accords de Matignon signés en juin 1988 qui ont « manifesté la volonté des habitants de Nouvelle-Calédonie de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble des pages de paix, de solidarité et de prospérité »[5].
Le 22 mai 2024
[1] Personnes inscrites sur les listes électorales en 1998 ou nées sur le Caillou avant 1989 et y vivant ou nées après 1989 en ayant un parent répondant au précédent critère.
[2] Toute personne née avant 1998 et ayant dix années de présence en Nouvelle-Calédonie pouvant voter lors des élections provinciales (les provinces Sud avec Nouméa, Nord, et des Iles Loyauté) dont le vote détermine la représentation au Congrès, lui-même élisant le gouvernement.
[3] Selon le Comité des droits de l’Homme de l’ONU : « les critères établis [qui ont pour effet une discrimination ethnique] sont raisonnables dans la mesure où ils s’appliquent strictement et uniquement à des scrutins s’inscrivant dans un processus d’autodétermination » et « les seuils n’apparaissent pas disproportionnés vis-à-vis d’un processus de décolonisation impliquant la participation des résidents qui (…) ont contribué et contribuent à l’édification de la Nouvelle-Calédonie » (15 juillet 2002), repris par la Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 6 juin 2005, Py c. France, n°66289/01
[4] Accord de Nouméa de 1998, article 221 sur le corps électoral, et loi organique de 1999 chap. 2, articles 188 et 218.
[5] Préambule des accords de Nouméa de 1998.